Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
L'héritier apparent
1. L'héritier apparent ou le possesseur évincé doivent restituer les biens de la succession à l'héritier véritable, en liquidant la situation possessoire selon que la possession a été de bonne foi ou de mauvaise foi.
2. Il n'y a pas lieu à restitution des biens aliénés par l'héritier apparent et acquis à titre onéreux par des tiers de bonne foi, mais il y a lieu à restitution des biens subrogés à ceux-ci.
Art. 67 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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