Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
L'action en pétition d'hérédité
1. L'héritier dispose de l'action en pétition d'hérédité contre celui qui possède la succession, à titre d'héritier ou non, ainsi que contre ses successeurs et acquéreurs, sans devoir prouver le droit de son auteur sur les biens de la masse successorale.
2. L'action en pétition d'hérédité est imprescriptible.
Art. 66 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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