Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Évaluation des attributions rapportables
1. La valeur des attributions rapportables est celle qu'elles ont au moment de l'ouverture de la succession, calculée conformément aux règles établies par l'article 267.
2. Cette valeur s'impute sur la quote-part héréditaire du cohéritier et, si la valeur excède la quote-part, l'héritier n'est pas tenu de restituer l'excédent, sous réserve toujours de la réserve héréditaire.
3. Les fruits et revenus (produits) des biens soumis au rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Art. 65 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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