Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Rescision du partage pour lésion
1. Le partage, sauf celui effectué par le testateur, est rescindable pour lésion de plus de la moitié de la valeur des biens attribués, par rapport à celle de la quote-part héréditaire, compte tenu de la valeur des biens au moment de l'attribution.
2. L'action en rescision est forclose au bout de quatre ans, à compter de la date du partage.
Art. 58 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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