Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Rectification du partage Les cohéritiers peuvent éviter la rescision s'ils rectifient le partage et indemnisent la partie lésée, en versant en outre les intérêts à compter du partage.
En vigueur depuis le 01/01/2016
· texte original
· Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 59 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-59
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.