Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Attribution Nonobstant l'application prioritaire du principe d'égalité dans le partage, les choses indivisibles ou qui se déprécient lorsqu'elles sont divisées, ainsi que les collections de valeur de toute nature, peuvent être attribuées à un ou plusieurs cohéritiers qui, le cas échéant, indemnisent les autres.
Art. 54 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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