Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Partage arbitral ou judiciaire Le défunt et les héritiers, à l'unanimité de ces derniers, peuvent soumettre à l'arbitrage la réalisation du partage ou les litiges qu'il suscite, même s'ils affectent la réserve. Si les héritiers ne parviennent pas à un accord, chacun d'eux peut demander le partage judiciaire.
Art. 53 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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