Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 39
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39.
Droit d'accroissement dans les legs Les légataires appelés conjointement à un même legs bénéficient de l'accroissement entre eux, par préférence entre ceux qui ont été appelés dans une même clause et sous réserve du régime imposé par le défunt au légataire qui n'est pas venu à recueillir le legs, sauf les charges strictement personnelles.
Art. 39 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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