Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Droit d'accroissement dans les fidéicommis Sauf volonté contraire du défunt, dans les fidéicommis institués en faveur de plusieurs fidéicommissaires conjointement, la quote-part ou la part de la succession ou du legs grevés de fidéicommis qui aurait dû revenir à celui qui, pour quelque cause que ce soit, ne parvient pas à l'être accroît en faveur des autres qui parviennent effectivement à l'être, sans préjudice du droit de transmission dans les fidéicommis à terme et de la substitution vulgaire dans le fidéicommis, expresse ou tacite.
Art. 40 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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