Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Effets du droit d'accroissement
1. Le cohéritier qui accepte la succession augmente sa quote-part de celle qui accroît en sa faveur.
2. Les cohéritiers bénéficient de l'accroissement en proportion de leurs quotes-parts ou parts héréditaires respectives et restent soumis au régime imposé par le défunt à la quote-part vacante, sauf les charges strictement personnelles.
Art. 38 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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