Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 292
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 292.
Réduction ou suppression de legs et de donations
1. Le conjoint survivant ou le concubin et les héritiers du défunt peuvent exercer, si cela est nécessaire pour payer la quarte, une action en réduction ou en suppression de legs, de donations et d'autres attributions à cause de mort.
2. Ne peuvent être réduits ni supprimés les legs, donations ou autres attributions faits au titre de la réserve ou qui sont imputables à celle-ci, dans la partie correspondant au montant de la réserve.
Art. 292 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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