Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 291
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 291.
Réclamation et paiement
1. La quarte du conjoint survivant confère une action personnelle contre les héritiers du défunt.
2. L'héritier ou les personnes habilitées à effectuer le paiement peuvent choisir de l'effectuer en numéraire ou en biens de la succession.
3. La quarte du conjoint survivant produit des intérêts à compter de sa réclamation en justice.
Art. 291 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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