Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 290
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 290.
Calcul Pour fixer la limite maximale de la quarte du conjoint survivant, est calculée la valeur nette des biens laissés au moment du décès du défunt, de laquelle est déduite la valeur des biens de la succession attribués au conjoint survivant ou au concubin en union stable de couple, et à laquelle est ajoutée la valeur des biens donnés ou aliénés à titre gratuit par le défunt, sans inclure les donations faites au conjoint survivant ou au concubin.
Art. 290 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-290
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.