Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 289
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 289.
Exclusion du droit
1. Le conjoint survivant ou le concubin en union stable de couple n'a pas le droit de réclamer la quarte du conjoint survivant si, au moment de l'ouverture de la succession, il se trouve dans l'une des situations régies à l'article 252.
2. Il perd le droit à la quarte du conjoint survivant si l'époux ou le concubin contracte un nouveau mariage ou vit maritalement avec une autre personne, mais il n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus pendant qu'il jouissait de la quarte.
Art. 289 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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