Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 286
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 286.
Causes d'extinction
1. La renonciation, l'exhérédation juste et la déclaration d'indignité éteignent la réserve individuelle.
2. La réserve des parents s'éteint par le décès du réservataire sans l'avoir réclamée.
3. La réserve individuelle éteinte est intégrée dans la succession.
Art. 286 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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