Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 272
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 272.
Supplément de réserve
1. Si la valeur de l'attribution de la réserve à quelque titre que ce soit excède le montant de celle-ci, les réservataires acquièrent l'excédent à titre de simple libéralité ; mais, si la valeur est inférieure, ils peuvent exiger ce qui manque à titre de supplément de réserve.
2. Si, après le paiement de la réserve, de nouveaux biens du de cujus apparaissent, le réservataire a droit au supplément qui lui revient.
Art. 272 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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