Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 271
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 271.
I ntangibilité qualitative
1. Le de cujus ne peut pas imposer sur la réserve des conditions, des termes ou des charges modales, ni la grever d'usufruits ou d'autres charges, ni la soumettre à un fidéicommis. S'il le fait, ils sont réputés non écrits. Toutefois, si la disposition concernée a une valeur supérieure à la réserve, le réservataire doit choisir entre l'accepter dans les termes dans lesquels elle lui est attribuée ou réclamer la réserve stricte.
2. Si le réservataire accepte l'héritage ou le legs soumis à une limitation, il est réputé renoncer à la contester.
Art. 271 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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