Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 268
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 268.
Réserve individuelle Pour fixer la réserve individuelle, sont comptés le réservataire qui est héritier, celui qui y a renoncé, le justement exhérédé et le déclaré indigne de succéder. Ne sont pas comptés le prédécédé et l'absent, sauf s'ils sont représentés par leurs descendants.
Art. 268 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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