Article 267

Article 267.

Montant et calcul de la réserve Le montant de la réserve est le quart de la masse de calcul résultant de l'application des règles suivantes :

a) Le montant initial est la valeur des biens de la succession au moment du décès du défunt, déduction faite de ses dettes et des dépenses de sa dernière maladie et de l'inhumation ou de la crémation.

b) Est ajoutée la valeur des biens aliénés à titre gratuit par le défunt, à l'exclusion des libéralités d'usage, calculée selon celle qu'ils avaient au moment du décès du défunt, déduction faite des dépenses utiles et des réparations extraordinaires supportées par le donataire, et en ajoutant la valeur estimée des détériorations imputables à la faute du donataire lui-même.

c) Si le donataire a aliéné les biens donnés ou si les biens ont péri par la faute du donataire lui-même, est ajoutée la valeur qu'ils avaient au moment de l'aliénation ou de la destruction.