Article 264

Article 264.

Renonciation à la réserve future

1. Sont nuls les actes unilatéraux, les stipulations dans un pacte successoral et les contrats de transaction ou de toute autre nature conclus avant le décès du défunt qui impliquent une renonciation au droit à la réserve ou qui en portent atteinte au contenu.

2. Toutefois, sont valables s'ils sont passés par acte authentique :

a) Le pacte entre conjoints ou concubins en union stable de couple en vertu duquel ils renoncent à la réserve qui pourrait leur revenir dans la succession des enfants communs et, en particulier, le pacte de survie par lequel le survivant renonce à celle qui pourrait lui revenir dans la succession ab intestat de l'enfant décédé impubère.

b) Le pacte entre enfants et parents par lequel ces derniers renoncent à la réserve qui pourrait leur revenir dans la succession de l'enfant prédécédé.