Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 263
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 263.
Naissance du droit et acceptation
1. Le droit à la réserve naît au moment du décès du défunt, et il est présumé accepté tant qu'il n'y est pas renoncé de manière expresse, pure et simple.
2. Le droit de percevoir la réserve est transmis aux héritiers du réservataire, sauf dans le cas régi par l'article 286.2.
Art. 263 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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