Article 259

Article 259.

Caractère lignager des biens La succession ab intestat du défunt impubère, c'est-à-dire du mineur de quatorze ans, à défaut de substitution pupillaire, est régie par les règles suivantes :

a) S'agissant des biens provenant d'un parent, ou des autres parents de celui-ci jusqu'au quatrième degré, acquis à titre gratuit, sont appelés à la succession, dans leur ordre, les parents les plus proches de l'impubère, jusqu'au quatrième degré dans la ligne dont proviennent les biens.

b) Si le parent de l'autre ligne survit, il conserve son droit à la réserve sur lesdits biens.

c) S'agissant des autres biens de l'impubère, ainsi que des fruits des biens lignagers, la succession ab intestat est régie par les règles générales, sans distinction de lignes.