Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 258
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 258.
Succession à défaut de parents jusqu'au sixième degré
1. À défaut des personnes visées aux articles précédents, l'État andorran succède ; il acquiert sous bénéfice d'inventaire, sans pouvoir renoncer, et moyennant une déclaration judiciaire d'héritier préalable.
2. L'État doit affecter les biens hérités ou leur produit ou valeur à des établissements d'assistance sociale ou à des institutions culturelles, de préférence de la localité de la dernière résidence habituelle du défunt sur le territoire andorran. À défaut de ceux-ci, ils doivent être affectés aux établissements ou institutions de la circonscription paroissiale de sa localité ou, à défaut, à ceux de caractère général à la charge de l'État.
Art. 258 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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