Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 253. Attribution expresse dans la déclaration d'héritiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 253. Attribution expresse dans la déclaration d'héritiers
Les droits du veuf ou du concubin en union stable de couple dans la succession ab intestat doivent être attribués expressément dans les déclarations d'héritier ab intestat. La déclaration d'héritiers ab intestat est demandée au notaire et est instruite selon la procédure de juridiction gracieuse que régit la Loi du Code de procédure civile.
Art. 253 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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