Article 252

Article 252.

Absence de droit à succéder

1. Le conjoint survivant n'a pas le droit de succéder ab intestat au défunt si, au moment de l'ouverture de la succession, il en était séparé judiciairement ou de fait, sauf réconciliation entre les conjoints et pour autant que la séparation de fait soit établie par tout moyen admis en droit.

2. Si, au moment de l'ouverture de la succession, une procédure en nu llité du mariage, en divorce ou en séparation était pendante, les héritiers peuvent poursuivre l'action et attendre que le jugement soit rendu afin de reconnaître ou non le droit du survivant à la succession.

3. Le survivant d'une union stable de couple n'y a pas droit non plus s'il était séparé de fait du défunt au moment du décès de celui-ci.