Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 251
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 251.
Conversion de l'usufruit
1. Le conjoint survivant ou le concubin survivant en union stable de couple peut convenir avec l'héritier ou les héritiers de la conversion de son droit d'usufruit en l'attribution d'une part aliquote de la succession ou de la pleine propriété de biens concrets et déterminés, incluant ou non le logement conjugal ou familial.
2. L'option peut être convenue dans un délai d'un an à compter du décès du défunt et s'éteint si le veuf ou le concubin accepte de manière expresse l'adjudication de l'usufruit.
Art. 251 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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