Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 250
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 250.
U sufruit
1. Si le veuf ou le concubin en union stable de couple concourt avec des héritiers mineurs dont il est le représentant légal, il peut exercer leur représentation pour l'acceptation de la succession, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'intervention d'un administrateur ad hoc, et s'adjuger l'usufruit.
2. Cet usufruit s'éteint pour les causes générales d'extinction du droit d'usufruit et, en outre, il est également perdu dans le cas où l'usufruitier contracte un nouveau mariage ou de commence à vivre maritalement avec une autre personne.
Art. 250 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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