Article 249

Article 249.

Succession du conjoint survivant et du concubin

1. En cas de concours avec des enfants du défunt ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant ou le concubin survivant en union stable de couple a droit à l'usufruit sur cinquante pour cent de la succession, dispensé de caution, mais il peut convenir avec l'héritier ou les héritiers de la conversion de son droit en l'attribution en pleine propriété qu'ils stipulent librement.

2. Cet usufruit est incompatible avec la quarte du conjoint pauvre qui peut revenir au veuf, à la veuve ou au concubin survivants, auquel cas il doit être opté pour l'un ou l'autre droit.

3. Si le défunt décède sans enfants ni autres descendants, la succession est déférée au conjoint survivant ou au concubin en union stable de couple. Les parents du défunt conservent dans ce cas leur droit à la réserve, mais les autres ascendants n'ont pas ce même droit.