Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 245
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 245.
Droit de représentation
1. Par le droit de représentation, les descendants d'une personne prédécédée, déclarée absente ou indigne sont appelés à prendre sa place dans la succession ab intestat.
2. Le droit de représentation ne s'applique qu'aux descendants du défunt, sans limitation de degré, et aux neveux, mais il ne s'étend pas aux descendants de ces derniers.
3. Le représentant qui, par répudiation ou pour une autre cause, ne devient pas héritier du représenté ne perd pas le droit de représentation.
Art. 245 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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