Article 238

Article 238.

Ouverture de la succession ab intestat

1. La succession ab intestat s'ouvre lorsque :

a) une personne décède sans laisser d'héritier contractuel ou testamentaire pour l'intégralité de la succession, ou

b) la personne ou les personnes désignées ne parviennent pas à le devenir.

2. Si le défunt n'a disposé que d'une quote-part de sa succession, la quote-part dont il n'a pas été disposé est dévolue à ses héritiers ab intestat.

3. En cas de concours d'héritiers désignés par le défunt et d'héritiers ab intestat :

a) En cas de vacance dans la quote-part dont a disposé le défunt, à défaut de substitut vulgaire, la part vacante accroît celle des autres cohéritiers appelés à la même quote-part, de préférence aux personnes appelées par la loi pour l'autre quote-part héréditaire.

b) En cas de vacance dans la quote-part attribuée aux héritiers ab intestat, la part vacante est dévolue aux autres cohéritiers ab intestat.

c) Les personnes appelées à succéder ne peuvent accepter une quote-part et renoncer à l'autre lorsque les personnes appelées en tant qu'héritiers ab intestat sont les mêmes héritiers institués par le défunt dans un testament ou un pacte successoral.