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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 233

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 233.

Affectation de la succession à des suffrages ou aux pauvres Lorsque le défunt laisse sa succession pour des suffrages ou aux pauvres :

a) Les personnes désignées par le testateur doivent exécuter la mission et, à défaut, celle-ci doit être exécutée par la confession religieuse correspondante et légalement reconnue ou par l'État, respectivement.

b) Si le défunt ne précise pas comment doivent être affectés les biens ou leur montant, les règles de l'article 223 doivent être observées.

c) L'exécution de la mission, à défaut de disposition expresse du défunt, est régie par les règles de l'exécution testamentaire universelle de réalisation de la succession.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 233 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-233

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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