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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 232

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 232.

Exécution testamentaire universelle de remise directe du reliquat des biens La mission d'exécuteur testamentaire universel de remise directe du reliquat habilite l'exécuteur testamentaire à :

a) Acquitter les dettes, charges et impôts.

b) Exécuter les legs et les autres dispositions testamentaires.

c) Demander l'exécution des charges modales.

d) Payer les réserves héréditaires.

e) Accomplir les actes de réalisation en numéraire dans la mesure nécessaire pour effectuer les paiements précédents et les règlements des dépenses correspondantes. La contestation de ces actes de disposition n'affecte pas leur validité à l'égard des tiers acquéreurs de bonne foi.

f) En l'absence de liquidateur partageur, procéder au partage de la succession.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 232 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-232

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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