Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 231
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 231.
Exécution testamentaire universelle de réalisation de la succession La mission d'exécuteur testamentaire universel de réalisation en numéraire de la succession habilite l'exécuteur testamentaire à :
a) Aliéner à titre onéreux des biens de la succession.
b) Recouvrer des créances et lever les garanties.
c) Retirer des dépôts.
d) Acquitter des dettes, charges et impôts.
e) Exécuter les legs et les autres dispositions testamentaires.
f) Demander l'exécution des charges modales.
g) Payer les réserves héréditaires.
h) Accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation en numéraire des biens de la succession.
Art. 231 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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