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← Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort

Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad

Loi

Article 231

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 231.

Exécution testamentaire universelle de réalisation de la succession La mission d'exécuteur testamentaire universel de réalisation en numéraire de la succession habilite l'exécuteur testamentaire à :

a) Aliéner à titre onéreux des biens de la succession.

b) Recouvrer des créances et lever les garanties.

c) Retirer des dépôts.

d) Acquitter des dettes, charges et impôts.

e) Exécuter les legs et les autres dispositions testamentaires.

f) Demander l'exécution des charges modales.

g) Payer les réserves héréditaires.

h) Accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation en numéraire des biens de la succession.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 231 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-231

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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