Article 230

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 230.

Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire universel

1. L'exécuteur testamentaire universel est habilité à prendre possession de la succession et à l'administrer comme l'héritier, à disposer de ses biens dans la mesure exprimée aux articles 231 et 232 et à accomplir les actes nécessaires pour exécuter la volonté du testateur.

2. L'exécuteur testamentaire universel a également qualité pour agir en justice dans tous les litiges ou questions qui surviennent au sujet de la succession, des biens héréditaires et des actes de dernière volonté du défunt.

3. L'exécuteur testamentaire universel doit dresser l'inventaire de la succession dans l'année suivant l'acceptation de la charge.

En vigueur depuis le 01/01/2016 · texte original · Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 230 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-230

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Consulta vinculant en relació amb les obligacions tributàries derivades de la transmissió d’un bé immoble que forma part del cabal relicte. · Consulta vinculant (Tributs) · 2026-01-22 · méthode : cita l'article de la llei
«… les seves funcions -executar les últimes voluntats del testador de conformitat a l’article 230.1 de la Llei 46/2014, del 18 de desembre, de successió per causa de mort – no essent beneficiària del preu de l’immoble v…»

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.