Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 229
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 229.
E xécuteur testamentaire universel
1. L'exécuteur testamentaire universel reçoit du défunt la mission de remettre la succession dans son universalité à des personnes désignées par celui-ci, ou de l'affecter aux finalités exprimées dans le testament.
2. La nomination d'un exécuteur testamentaire universel supplée l'absence d'institution d'héritier dans le testament.
3. L'exécution testamentaire universelle peut consister en la réalisation en argent de toute la succession ou d'une partie de celle-ci, ou en la remise directe du reliquat des biens héréditaires, selon ce qu'ordonne le défunt.
4. En cas de doute, l'exécuteur testamentaire universel est réputé être chargé de la remise directe du reliquat.
Art. 229 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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