Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 224
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 224.
Interdictions de disposer dans le testament
1. Les interdictions ou limitations de disposer ne sont efficaces que si elles sont temporaires. Elles ne peuvent excéder la vie d'une personne physique ou trente ans. Si aucun délai n'a été fixé, elles sont réputées durer toute la vie de la personne grevée.
2. La personne affectée par l'interdiction peut so l·l iciter une autorisation judiciaire de disposer pour une juste cause.
Art. 224 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 18-10-2024 relatiu al recurs d'empara 2024-50-RE.
· Tribunal Constitucional · 2024-10-18 · méthode : cita l'article de la llei
«…, poder disposar d’uns béns concrets per concórrer una justa causa, d’acord amb l’article 224.2 de la Llei 46/2014 , del 18 de desembre, de la successió per causa de mort. 1.2. El 20 de juny del 2023, la Secció Civi…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.