Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 225
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 225.
Nomination
1. Le défunt peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires universels ou particuliers, ainsi que des suppléants, afin qu'ils exécutent dans sa succession les missions qu'il leur confie.
2. Le défunt peut habiliter les personnes nommées à désigner des suppléants ainsi qu'à déléguer leurs fonctions, pourvu qu'elles le fassent par acte authentique. En cas de vacance, ceux qui restent assument les fonctions et les pouvoirs des autres.
Art. 225 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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