Article 222

Article 222.

Charge successorale

1. La charge impose à l'héritier et au légataire une obligation, une affectation ou une limitation, qui ne confère d'autres droits que celui d'en demander l'exécution, sans qu'elle tourne au profit direct de celui qui peut la demander.

2. Si le défunt attribue un droit différent quelconque en faveur d'une ou de plusieurs personnes déterminées, il est réputé avoir disposé un legs et non une charge, même si le défunt se sert de cette expression.

3. En cas de doute sur le point de savoir si le testateur a imposé une condition ou une charge, ou une simple recommandation, la préférence est donnée, respectivement, à la charge ou à la recommandation.