Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 221
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 221.
Ordre et mise en œuvre de la réduction
1. La réduction des legs excessifs se fait en proportion de leur valeur, à moins que le testateur n'ait établi un autre ordre.
2. Les légataires peuvent éviter la réduction en versant à l'héritier en argent son montant.
Art. 221 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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