Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 220
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 220.
R éduction ou suppression des legs excessifs
1. Si la valeur des legs excède ce que le débiteur du legs obtient à cause de mort, celui-ci peut les réduire ou les supprimer, sauf s'il les exécute intégralement en sachant qu'ils sont excessifs.
2. La réduction n'affecte pas les legs imputables sur la réserve dans la mesure où ils couvrent celle du légataire qui est réservataire.
3. L'héritier peut faire valoir cette réduction même s'il n'a pas accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.
Art. 220 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-220
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.