Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 219
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 219.
Extinction des legs
1. Le legs s'éteint si le bien est mis hors du commerce ou périt, ou si la prestation devient impossible.
2. Le changement d'espèce ou la transformation substantielle du bien meuble légué qui lui fait perdre sa forme ou sa dénomination est assimilé à la perte et éteint le legs.
Art. 219 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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