Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 215
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 215.
Legs d'usufruit universel
1. Le legs d'usufruit universel a un effet réel, s'étend à tous les biens successoraux, sans préjudice des réserves, et peut attribuer à l'usufruitier des pouvoirs de disposition sur les biens soumis à usufruit.
2. Le défunt peut dispenser l'usufruitier de l'obligation de dresser un inventaire et de fournir une caution.
Art. 215 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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