Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 216
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 216.
Legs de quote-part
1. Le legs de quote-part a un caractère obligationnel et donne droit à l'attribution de biens successoraux dans la proportion correspondant à la quote-part nette fixée par le défunt.
2. Le légataire de quote-part ne répond pas des obligations et des charges successorales.
Art. 216 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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