Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 214
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 214.
Legs de créance et de dette
1. Le legs d'une créance ou de libération d'une dette n'est efficace que pour la partie de la créance ou de la dette subsistant au moment du décès du défunt.
2. Le legs générique de remise de dettes ne comprend que les dettes antérieures à la date du testament.
3. Si le défunt, sans mentionner la dette, ordonne un legs en faveur de son créancier, il est présumé que le legs n'a pas été ordonné dans le but de payer la créance du légataire.
Art. 214 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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