Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 213
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 213.
Legs d'entreprise et d'universalité Le legs d'universalité de choses ou d'entreprises est considéré comme un legs de chose unique, et s'étend à tous les éléments qui, au moment du décès du défunt, constituent le bien légué ou y ont été intégrés ou affectés de manière organique.
Art. 213 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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