Article 212

Article 212.

Legs de chose grevée

1. Si la chose léguée est grevée d'un droit réel limité, le légataire ne peut pas demander au grevé l'extinction du droit qui grève le legs.

2. Si le défunt lègue une chose gagée ou hypothéquée, le paiement de la dette garantie par le gage ou l'hypothèque est à la charge de l'héritier, à moins que le testateur n'en ait disposé autrement.

3. La garantie constituée pour payer ou financer le prix d'acquisition ou d'amélioration de la chose, ainsi que toute autre charge, perpétuelle ou temporaire, qui l'affecte, doivent être supportées par le légataire, à qui incombe le paiement de l'obligation garantie, mais les sommes échues jusqu'au décès du défunt sont à la charge de la succession.