Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 211
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 211.
Legs d'actions et de parts sociales Dans le legs d'actions et de parts sociales, l'exercice du droit de vote appartient au légataire à compter de la délation, même si la possession ne lui a pas été délivrée par l'héritier et sans préjudice des dispositions des statuts sociaux de la société participée.
Art. 211 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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