Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 209
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 209.
Legs de chose de genre La détermination de la chose de genre léguée appartient au grevé, mais elle peut appartenir au légataire ou à un tiers si le défunt le prévoit ainsi. À défaut de précision expresse du défunt, la chose doit être de qualité moyenne.
Art. 209 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/46-2014/art-209
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.