Article 204

Article 204.

Étendue du legs

1. Le legs d'un fonds s'étend à toutes ses constructions, même si elles ont été réalisées postérieurement à son ordonnancement. Il s'étend également aux terrains contigus acquis ultérieurement si le défunt les a réunis de fait au fonds et qu'ils forment une seule unité fonctionnelle ou économique par des signes extérieurs.

2. Le legs d'un logement comprend le linge, le mobilier, y compris celui de provenance familiale, et les ustensiles qui en constituent l'équipement au moment du décès du défunt, mais ne comprend pas les titres de valeurs, les bijoux, les objets artistiques ou historiques importants ni les autres biens ayant une valeur extraordinaire par rapport au patrimoine successoral.