Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort · bopa.mca.ad
LoiArticle 205
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 205.
Actions du légataire et prise de possession du legs
1. Le légataire dispose d'une action contre le grevé et contre la personne habilitée à exécuter les legs pour réclamer la délivrance ou l'exécution de ceux-ci.
2. Dans le legs à effet réel, le légataire dispose d'une action pour exiger la délivrance de la possession de la chose léguée, et même pour la revendiquer contre tout possesseur.
3. Le légataire ne peut pas se mettre lui-même en possession de la chose léguée sans le consentement du grevé ou de la personne habilitée à la délivrance, à moins que le défunt ne l'ait autorisé ou qu'il ne s'agisse d'un usufruit universel.
4. Si le legs a un effet obligationnel, le légataire ne peut pas en exiger l'exécution de l'héritier grevé tant que celui-ci n'a pas accepté la succession.
Art. 205 de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de la renúncia a un llegat determinat, seguida d'altres operacions concatenades.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2023-03-06 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… hagués estat deferit.” Per altra banda, la mateixa Llei 46/2014 regula al seu article 205 les accions del legatari i presa de possessió del llegat, amb la següent literalitat: “1. El legatari té acció contra …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.